L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Article 9 Versions de la disposition

2019-11-14

9. Le paiement des droits prévus dans le présent règlement s’effectue lors de la demande de licence et de vignettes d’immatriculation.

Dans le cas d’une demande de licence d’exploitant et de vignettes d’immatriculation d’appareils dont les droits payables excèdent 2 000 $, le paiement de ces droits peut être fait en 2 versements égaux; le premier, lors de la demande de licence et le second, dans les 4 mois qui suivent la date de la délivrance de cette licence.

Toutefois, un titulaire ne peut se prévaloir de cette modalité s’il a fait défaut dans les 3 dernières années de payer, à la date prévue, les droits rattachés à sa licence et à l’immatriculation de ses appareils ou un avis de cotisation.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 9; D. 1591-86, a. 5; D. 623-89, a. 5; D. 1046-2019, a. 10.

2012-09-01

9. Le paiement des droits prévus par le présent règlement s’effectue en argent, par chèque certifié ou mandat-poste fait au nom de la Régie des alcools, des courses et des jeux, lors de la demande de licence et de vignettes d’immatriculation.

Toutefois, dans le cas d’une demande de licence d’exploitant et de vignettes d’immatriculation d’appareils dont les droits payables excèdent 2 000 $, le paiement de ces droits peut être fait en 2 versements égaux: le premier, lors de la demande de licence et le second, dans les 4 mois qui suivent la date de la délivrance de cette licence.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 9; D. 1591-86, a. 5; D. 623-89, a. 5.